Version 1.0 — En vigueur depuis le 15 avril 2026.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur consent au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du logiciel AccessMiner AI, ainsi que les services associés (support, mises à jour, vérification de licence en ligne).
GMK CONSULTING, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 913 499 406, SIRET 913 499 406 00027, TVA intracommunautaire FR07913499406. Contact : contact@gmk-consulting.com.
Le logiciel et les services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (entreprises, administrations, consultants indépendants, organismes publics ou parapublics). Toute commande emporte la qualité de professionnel du Client. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes réalisées entre professionnels.
AccessMiner AI est proposé sous plusieurs plans, détaillés sur la page Tarifs. Chaque plan précise : le nombre d'audits inclus, la durée de validité de la licence, les fonctionnalités disponibles (export, IA enrichissement, etc.) et le prix HT.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et le prix des plans. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La commande est passée en ligne via le site, au moyen de la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Elle comprend la sélection d'un plan, la saisie des coordonnées du Client, l'acceptation des présentes CGV et le paiement.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal du Client et la législation en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Les transactions sont sécurisées par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.
Une facture électronique est émise à la date de la commande et envoyée au Client par email. En cas de paiement différé (virement sur facture, réservé aux plans Enterprise), le délai de règlement est de 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
À réception du paiement, le Client reçoit par email, à l'adresse renseignée lors de la commande :
/downloads/AccessMinerAI-latest.zip) ;AM-XXXX-XXXX-XXXX ;La livraison est réputée effectuée à l'envoi de cet email. En cas de non-réception dans les 24 heures, le Client doit contacter contact@gmk-consulting.com.
L'Éditeur concède au Client, à titre non exclusif, non transférable et pour la durée et le volume d'audits prévus au plan souscrit, le droit d'utiliser le logiciel AccessMiner AI pour ses besoins professionnels internes.
Le Client s'engage à ne pas : (i) reproduire, distribuer, revendre ou concéder en sous-licence le logiciel ; (ii) décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans la limite permise par la loi ; (iii) retirer ou altérer les mentions de propriété ; (iv) partager sa clé de licence avec un tiers ; (v) utiliser le logiciel pour fournir un service à des tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
Le logiciel effectue une vérification périodique de validité de la licence auprès du serveur de l'Éditeur (api.gmk-consulting.com). Un mode hors ligne est toléré pendant une durée de 7 jours à compter de la dernière vérification réussie.
L'Éditeur fournit un support par email à l'adresse contact@gmk-consulting.com, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les délais de réponse varient selon le plan souscrit. Les mises à jour mineures et correctives (versions X.Y.Z) sont incluses dans la licence pendant sa durée de validité.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toutefois, en cas de dysfonctionnement avéré et non résolu du logiciel dans les 14 jours suivant la livraison, le Client peut demander le remboursement en écrivant à contact@gmk-consulting.com. La décision de remboursement est laissée à l'appréciation de l'Éditeur.
Le logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur garantit uniquement la conformité du logiciel à la description qui en est faite sur le site, à la date de la commande. L'Éditeur ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ni qu'il sera exempt de bugs.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, etc.), ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel ou d'un usage non conforme aux présentes CGV.
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance. Le logiciel AccessMiner AI s'exécute en mode 100% on-premise sur le poste du Client : les bases Microsoft Access analysées ne sont jamais transmises à l'Éditeur.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, et notamment au respect de la licence, l'Éditeur pourra résilier de plein droit la licence, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le logiciel AccessMiner AI, son code source, sa documentation, sa marque et tous les éléments associés restent la propriété exclusive de GMK Consulting. La licence consentie au Client ne lui confère aucun droit de propriété sur le logiciel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les commandes passées sont régies par la version des CGV en vigueur au moment de leur validation.